Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Auteur : Antoine Lefèvre
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (14 novembre 2025)