Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales
Auteur : Sebastien Pla
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (28 avril 2025)