Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
Auteur : Bernard Jomier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (3 novembre 2025)