Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Auteur : Valérie Boyer

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (18 juin 2025)

Toutes les lois