Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
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proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Texte officiel transmis le 6 novembre 2024
Auteur : Marie Mercier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (5 novembre 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 novembre 2024)