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Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi

proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

Auteur : Stéphane Sautarel

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (28 octobre 2024)

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