Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
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proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jean-Claude Requier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 octobre 2021)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)