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Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Auteur : Marie-Jeanne Bellamy

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (30 juin 2025)

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