Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi tendant à modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
Auteur : Yan Chantrel
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- Sénat — 1ère lecture (12 août 2026)