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Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Auteur : Valérie Boyer

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (25 juillet 2024)

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