Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français
Auteur : Alexandre Basquin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (14 mai 2025)