Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
Déposée · Proposition de loi · Outre-mer
proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
Auteur : Patrick Kanner
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (15 octobre 2026)