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Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi

proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Auteur : Rémy Pointereau

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (27 octobre 2025)

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