Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
En navette · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
Texte officiel transmis le 25 janvier 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Vincent Delahaye
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (25 janvier 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)