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Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (23 octobre 2024)

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