Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Auteur : Sylvie Goy-Chavent
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (11 avril 2025)