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Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Auteur : Gérard Larcher

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (12 février 2025)

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