Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
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proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : François-Noël Buffet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (25 mai 2021)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)