Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
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proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales
Texte officiel transmis le 14 novembre 2024
Auteur : Maryse Carrère
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (13 novembre 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 novembre 2024)