Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques
Auteur : Victorin Lurel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (3 juin 2026)