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Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Auteur : Victorin Lurel

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (18 février 2026)

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