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Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Déposée · Proposition de loi · Santé

proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (27 février 2026)

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