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Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Auteur : Marie-Do Aeschlimann

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (16 juin 2026)

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