Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie B
Auteur : Xavier Iacovelli
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (19 février 2026)