Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
Auteur : Marie-Claire Carrère-Gée
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (9 juin 2026)