Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger
Auteur : Olivia Richard
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (6 février 2025)