Proposition de loi relative à la protection des épargnants

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proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

Texte officiel transmis le 1er février 2023

Texte officiel transmis le 23 juillet 2024

Auteur : Jean-François Husson

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (31 janvier 2023)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)

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