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Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

Auteur : Paulette Matray

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (30 janvier 2026)

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