Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
Auteur : Cécile Cukierman
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (24 novembre 2025)