Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
Auteur : Céline Brulin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (2 avril 2026)