Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Promulguée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Texte officiel transmis le 1er février 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Bernard Jomier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (1er février 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (23 janvier 2025)
- Promulgation — Promulgation (29 janvier 2025)