Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
En navette · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Texte officiel transmis le 15 décembre 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Élisabeth Doineau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 décembre 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)