Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
Auteur : Dominique Estrosi Sassone
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (15 décembre 2025)