Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Déposée · Référendum d'initiative partagée · Institutions & démocratie
proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Auteur : Francis Szpiner
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (7 avril 2026)