Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
Auteur : Stéphane Le Rudulier
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (21 septembre 2026)