Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
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proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Texte officiel transmis le 15 novembre 2024
Auteur : Pierre-Jean Verzelen
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 novembre 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (6 mars 2025)
- Sénat — 2e lecture (6 mars 2025)