Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Auteur : Fabien Gay
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (7 novembre 2024)