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Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Déposée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (16 septembre 2026)

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