Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
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proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Texte officiel transmis le 17 mars 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Bernard Fialaire
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (16 mars 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)