Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Auteur : Louis Vogel
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- Sénat — 1ère lecture (21 juillet 2025)