Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
Auteur : Rémy Pointereau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (10 juin 2026)