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Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Déposée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Auteur : Pascale Gruny

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (19 juin 2024)

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