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Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Auteur : Nadège Havet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (31 juillet 2026)

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