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Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Auteur : Loïc Hervé

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (11 septembre 2024)

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