Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
Auteur : Annick Jacquemet
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (30 juin 2026)