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Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Déposée · Proposition de loi · Outre-mer

proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Auteur : Lana Tetuanui

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (21 janvier 2025)

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