Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Auteur : Arnaud Bazin
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (28 octobre 2025)