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Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie

proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Auteur : Grégory Blanc

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture (27 octobre 2025)

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