Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
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proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Texte officiel transmis le 15 décembre 2023
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Hervé Maurey
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (14 décembre 2023)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)