Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
Auteur : Vincent Delahaye
Parcours
- Sénat — 1ère lecture (13 avril 2026)